Droits - lois - fiscalité
A - Est-il Légal de gagner de l'argent sur plusieurs niveaux d'affiliations !?
OUI, il est tout à fait légal de gagner de l'argent sur plusieurs niveaux d'affiliations. Cette technique marketing s'appelle MLM, soit Multi-Level-Marketing en Anglais. Le MLM est plus courament appelé Marketing de Réseau, Marketing Relationnel, auprès des francophones. D'ailleurs, à ce propos, aucune lois en vigeur interdit et limite de gagner sur quelque soit le nombre de niveaux d'affiliations. Exemple : Une société peut proposer en toute légalité un plan de rémunération sur 10, ou même, 20 niveaux d'affiliations...
La loi sur la concurrence établit la distinction entre la commercialisation à paliers multiples et la vente pyramidale. Elle définit les responsabilités des exploitants de ces techniques de vente et des personnes qui y participent. La commercialisation à paliers multiples est une activité comerciale légale si elle est utilisée conformément aux dispositions de la loi sur la concurrence. La vente pyramidale, par contre est illégale suivant la définition prévue dans la loi.
Référence de la loi: ici
B - Est-il Légal de gagner de l'argent sur une personne que l'on parraine à une société !?
OUI, bien sûr ! Ce n'est pas nouveau, et ça devient de plus en plus courant. Toutes sociétés peuvent vous rémunérer en échange d'avoir parrainer des partenaires auprès d'elles. Mais attention : Notez bien que vous gagnez de l'argent quand vos partenaires réalisent des ventes/achats de produits, des sociétés concernées. Vous ne gagnez pas de l'argent sans conséquence de cause ! Si vous avez bien compris le fonctionnement : l'argent gagné ne circule pas de particuliers à particuliers. Vos gains proviennent de la société, il s'agit de récompenses financières...
C - L'opportunité est un système pyramidal illégal !?
NON, car contrairement à un système illégal, avec CHOCOLATE RICHES, vous ne gagnez pas de l'argent directement auprès des personnes que vous parrainés à l'opportunité. Vous êtes seulement une tièrce personne dans un système MLM Légal, ce qui n'est pas le cas dans un système pyramidal illégal... Dans un système illégal : Vous récoltez directement l'argent misé par de nouveaux participants qui alimentent un système illégal sous la forme d'une pyramide de gains, et sans ventes réelles de produits. Exemple illégal : Vous gagnez de l'argent uniquement et directement quand vous parrainez des personnes dans le système. Exemple légal : Vous parrainez une personne, puis celle-ci va réaliser une vente/achat lié à l'activité commerciale de la société, et en échange de quoi, la société vous reverse une prime pour vous remercier de lui avoir fait de la publicité auprès de cette relation... C'est pour cela d'ailleurs, que le Marketing de Réseau est aussi appelé Marketing Relationnel et réglementé par les Fédérations de la Vente Directe.
D - Création d'une société Offshore !
Qu'est-ce qu'une société offshore ?
Le terme offshore est une expression anglaise pouvant se traduire par "au-delà des côtes". Par analogie, une société offshore est une entreprise immatriculée dans un pays dont l'activité économique ne s'exerce pas sur le dit territoire. Il est fréquent que les sociétés offshore ait leur siège social dans un paradis fiscal, c'est à dire dans un pays où la fiscalité est réduite voire forfaitaire. Cette fiscalité attrayante n'est toutefois accordée qu’aux sociétés offshores.
Comment peut-on diriger une société établie dans un pays étranger si l'on n'y réside pas effectivement ?
Les moyens de communications modernes permettent de prendre des décisions sans que l'on soit présent physiquement. Nous mettons à votre disposition ces moyens (Tél, Fax, mail, etc...)
Puis-je créer une société au Delaware tout seul ?
Oui, au Delaware c'est possible car vous pouvez être le directeur, le secrétaire et seul détenteur des actions et trésorier également.
Tout cela est-il légal ?
L'enregistrement d'une société au Delaware est tout à fait légal et fait l'objet de conventions internationales (La Haye).[ Décret 92.521 du 16 juin 1992 (extrait) : " Toute personne physique ou morale résidente de la communauté européenne a le droit de créer une société dans le pays de son choix sans avoir besoin d'y résider fiscalement" ].La domiciliation administrative est également tout ce qu'il y a de plus légal. Votre activité doit quant à elle être légale là où vous la pratiquez. Pour notre part, nous exigeons également que cette activité soit légale en Europe occidentale. Vous ne pouvez par exemple pas utiliser une firme du Delaware pour contourner un accès à la profession.
Comment puis-je créer une société offshore ?
Rendez-vous sur www.esmology.com
Je me pose plusieurs questions a propos des mécanismes d'une société offshore. Puisje, si je créé une telle société, me vendre au tant qu'un consultant/prestataire a un client en France. Physiquement on se retrouve en France, mais les factures seront établies par la société offshore pour le client.
Suis-je pas imposé en France dans ce cas ?
R: Il est important de comprendre que si une activité nécessite un développement physique en France (ou dans un autre pays), il n'est pas possible de la faire prendre en charge par une société offshore telle que celle-ci se définit. Il est donc important de définir quel type de prestation dont il va s'agir... Pour une activité de conseils, comme vous l'envisagez, ceci ne doit pas poser de problèmes. Pour ce qui concerne celle de prestataire de services, tout dépend de ce que vous voulez proposer. En principe, vous ne pouvez pas...
Quel est l'intérêt du Delaware par rapport aux autres pays « offshore » ?
Aucune fiscalité. Mais il en existe d'autres comme les Iles Vierges Britanniques...
Devrais-je déclarer au fisc les comptes de mon entreprise offshore et comment verser les sommes facturées sur les comptes de la sté offshore sachant que le moindre transfert de devise s'apparente à une activité illicite.
La France n'a rien a voir avec les comptes de votre société à l'étranger. Ne mélangez donc pas tout. Il n'y a pas a communiquer à la France, le bilan, tant que la société à l’étranger n’est pas implantée physiquement sur son territoire. Attention aussi : l'argent de la société offshore ne peut être reversé sur votre compte en France. Dans ce dernier cas, il y aurait bien entendu, et c'est normal, un impôt à payer...
Je souhaite ouvrir un compte bancaire à l’étranger, sans toutefois monter de société. Est-ce possible ?
R: Oui, vous pouvez ouvrir un compte à l’étranger sans pour autant monter une société, bien que ce ne soit pas recommandé. Attention toutefois aux frais d’ouverture : comptez une moyenne de 535 euros (3.500 francs), voire plus... Vous pourrez obtenir un chéquier et une carte de crédit sans aucun problème. Toutefois, votre compte devra présenter un solde créditeur permanent d’au moins 2.290 euros (15.000 francs). Ce chiffre dépend néanmoins des banques. On a souvent dit qu’en dehors de la France, il était plus facile d’obtenir l’ouverture de comptes bancaires et crédits. Ceci n’est pas tout à fait exact. Les banques étrangères sont aussi frileuses qu’en France, et ne prêtent pas plus d’argent que les notres. A méditer...
Salarié sur une société offshore ?
Je me suis renseigné auprès d'un conseil en entreprise, il m'a dit qu'il était possible de se faire salarier sur une entreprise offshore... Etes-vous êtes certain de vos réponses ? Vous me semblez affirmatif....
R: Oui, nous sommes affirmatifs : on ne peut pas se salarier sur une quelconque entreprise offshore. Ne pas confondre avec une société à l'étranger non offshore (qui présente moins d'intérêts !) comme par exemple, l'Angleterre. Mais pour pouvoir se salarier, il faut que l'associé devienne "résident anglais". S'il est européeen, tout est possible à la condition de se conformer aux lois sociales du pays dans lequel le futur employé se trouve être résident... Clair, non ??? Tout n'est pas évident !
Je vais créer une société dont le siège social sera basé à l’étranger, pour exploiter du commerce via internet. Je réside en France. Les bénéfices et taxes seront t-ils payables en France ?
R: Non, vous ne serez pas imposé en France. En revanche, vous le serez dans le pays où est fixé votre siège social (sous-entendu : si vous êtes dans un pays où la fiscalité est nulle, vous n’en paierez donc pas !). Une récente réponse ministérielle (Chazeaux - AN 26 octobre 1998, page 5849, n°15728) précise les règles d’assujettissement des transactions commerciales réalisées sur le réseau Internet, à l’Impôt sur les Sociétés (I.S) en France. Pour être imposé dans notre pays, il faut qu’il y ait un établissement “stable”, c’est à dire, la présence d’une personne physique de l’entreprise étrangère, sur le territoire français.
Or, Internet permet de réaliser des opérations commerciales sans avoir obligatoirement d’une telle présence. Ce n’est que dans le cas où l’entreprise étrangère disposerait de son propre équipement informatique en France et emploierait du personnel pour le faire fonctionner, qu’il serait possible de considérer que cette entreprise possède un établissement stable en France et serait assujettie à Impôt sur les Sociétés (I.S) français. Autrement dit, les transactions par le biais d’internet, peuvent être “pilotées” d’ailleurs... également. Question d’interprétation. Car il faut pouvoir prouver que les infos partent de la France. Mais... chut. Cette info est confidentielle !
E - Questions bonus !
Imaginons que je crée une société offshore et que je pratique la vente de pois chiche à l'étranger (admettons), Après avoir grossi un capital conséquent, Je souhaite m'attribuer ensuite un certain salaire, (au fait doit-il nécessairement être régulier, c'est à dire une somme fixe/mois) et l'imposer afin d'être en règle avec le fisc, donc, ... je ne suis pas dans l'obligation de donner le bilan de cette société offshore, mais dois-je justifier l'activité de cette société (dire de quelle activité il en est, donner des preuves de son existence...) ?
Tout d'abord, nous le répétons : sur une société offshore, vous ne pouvez pas vous attribuer de salaire. Eventuellement, vous pouvez prendre (régulièrement) les bénéfices sans qu'aucun compte ne vous soit demandé... En principe, cet argent est sur un territoire étranger et n'est pas imposable en France. Sinon, il n'y aurait aucun intérêt. Mais si vous rentrez cet argent sur votre compte bancaire (au lieu de débiter directement le compte de votre société offshore par le biais d'une carte de crédit), il sera taxé en France. Mais surtout, ces sommes attireront l'attention du fisc.... ce qu'il faut éviter...
Vous pourrez vous servir de la carte bancaire directement, de la société offshore. Alors, pourquoi vous compliquer la vie ?
Donc j'utilise cet argent déposé sur le compte de la dîte société offshore par le biais d'une carte bancaire dédiée à cet effet, toutefois si je souhaite l'user pour louer un appartement ou encore acheter une maison (donc hors cadre professionnel) je risque là aussi de rentrer en conflit avec le fisc ! (et encore plus si je ne perçois d'autre ressources pécunnières que celle de cette société offshore)
Comment contourner cette difficulté si cela est possible ?!
Eventuellement, le bien immobilier que vous seriez amené à acheter peut être acheté par la société offshore. Ce qui par ailleurs, le protégerait des éventuelles... saisies par exemple. La société offshore pourrait aussi louer un local, mais nous ne vous le conseillons pas... Il faut en toutes circonstances, rester logique...
source: Paradis Fiscaux
Mer 11 Mai - 16:46