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 Les MLM et la loi

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MessageSujet: Les MLM et la loi   Mar 19 Avr - 20:31

MLM & Légalité

Les MLM, Multi-Level Marketing ou marketing à paliers multiples sont pour beaucoup de personnes des système pyramidaux interdit par la loi. Pourtant depuis 1995 le code français de la consommation à clairement statué sur le MLM ainsi que sur la déclaration des revenus gagnés grâce aux MLM.
Voici deux articles de loi statuant sur les MLM.

Les MLM et le code français de la consommation
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)

Article L122-6

(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)

Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.

Pour être légal un MLM doit obligatoirement remplir les conditions suivantes:

Toute somme versée doit correspondre à un service concret et réel ;

Des commissions pour le recrutement de nouveaux client sont possibles à condition de être obligé d'acquitter une cotisation;

Le recrutement ne doit pas être obligatoire.

Les MLM et le code général des impôts français
Si l’on veux être en règle vis à vis du fisc français, et éviter tous problèmes Tous vos revenus doivent être déclarés. Que ce soient les revenus gagnés en France ou à l'étranger grâce aux MLM .

Ces revenus doivent être déclarés comme Bénéfices Non Commerciaux (BNC).
Définition des BNC dans la loi française :

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Article 92

1. Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profits ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus.

2. Ces bénéfices comprennent notamment :
1º Les produits des opérations de bourse effectuées à titre habituel par les particuliers ;
2º Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers ou légataires ;
3º Les produits perçus par les inventeurs au titre soit de la concession de licences d'exploitation de leurs brevets, soit de la cession ou concession de marques de fabrique, procédés ou formules de fabrication ;
4º Les remises allouées pour la vente de tabacs fabriqués ;
5º Les produits des opérations réalisées à titre habituel sur un marché à terme d'instruments financiers ou d'options négociables, sur des bons d'option ou sur le marché à terme de marchandises mentionné à l'article 150 octies, lorsque l'option prévue au 8º du I de l'article 35 n'était pas ouverte au contribuable ou lorsqu'il ne l'a pas exercée.

Pour votre déclaration fiscale deux cas de figure se présentent :

Micro-BNC:
Vous déclarer moins de 27 000 € annuel : Ce statut vous permet d’avoir un abattement automatique de 37% .

Déclaration controlée:
Vous déclarer plus de 27 000 € annuel : Dans ce cas, vous êtes imposés sur vos bénéfices nets (profits-charges) et vous devez justifier chacune de vos charges et profits.

Les BNC ainsi déclarés se rajouteront à vos autres revenus pour le calcul de vos impôts.

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